Aide juridictionnelle
Si l’aide juridictionnelle vous est totalement accordée, votre Avocat sera rétribué par l’Etat selon les
barèmes en vigueur. Rien n‘est à votre charge, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 €.
Si l’aide juridictionnelle vous est totalement accordée, votre Avocat sera rétribué par l’Etat selon les barèmes en vigueur. Rien n‘est à votre charge, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 €.
Il s’agit d’une prise en charge par l’Etat en cas de procédure judiciaire à hauteur d’un barème pour les
honoraires de votre Avocat.
Cette prise en charge est fonction de votre situation financière et du nombre de personnes à charge ;
les ressources prises en compte sont les vôtres et celles des personnes composant votre foyer fiscal.
Il s’agit d’une prise en charge par l’Etat en cas de procédure judiciaire à hauteur d’un barème pour les honoraires de votre Avocat.
Cette prise en charge est fonction de votre situation financière et du nombre de personnes à charge ; les ressources prises en compte sont les vôtres et celles des personnes composant votre foyer fiscal
L’aide juridictionnelle
Si l’aide juridictionnelle vous est totalement accordée, les honoraires de votre Avocat sont entièrement pris en charge par l’Etat.
À l’exception du Droit de plaidoirie de 13 € qui restera à votre charge.
Si l’aide juridictionnelle vous est partiellement accordée, une Convention d’honoraires prévoyant le montant des honoraires restant à votre charge sera, alors, régularisée avec le Cabinet et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de ST MALO-DINAN.
