F.A.Q

Celle-ci peut être très variable, en fonction du type de Tribunal saisi, de la nature de l’affaire, de la complexité des demandes.

Certaines procédures peuvent être relativement rapides et prendre quelques semaines entre le moment de la convocation et le moment où la décision est rendue.

Il existe des procédures d’urgence sous certaines conditions. 

A chaque procédure, le Cabinet vous informe de la durée prévisible de procédure dans laquelle vous vous engagez.

Sachez que le Cabinet met tout en œuvre pour que le travail soit accompli dans les délais permettant, à la fois, une rapidité d’exécution, une prise en charge dans de bonnes conditions de vos droits et le respect des délais de procédure.

Les avocats du Cabinet pourront, à tout moment, vous renseigner sur cette question de durée de délai des procédures et nous nous attachons à une complète transparence et compréhension à l’égard du client.

Le coût d’une procédure varie, en fonction du type et de la nature de la procédure et du type de Tribunal.

Une convention d’honoraires vous sera systématiquement proposée à la signature. Cette convention d’honoraires prévoit, généralement, une part de frais de dossier (frais d’ouverture, frais de correspondance & téléphone, frais de secrétariat, frais d’archivage). Il s’agit de frais fixes par dossier. 

La convention d’honoraires prévoit, ensuite, les honoraires. Il s’agit du travail à proprement parler de l’avocat. 

Lorsque cela est possible, le Cabinet fonctionne au maximum avec un système d’honoraires forfaitaires prévoyant des honoraires fixes pour le travail minimal que requière votre dossier. En cas de complication de la procédure, des honoraires complémentaires sont prévus à la convention et sont décidés avec le client. 

Dans le cas où il n’est pas possible d’anticiper le travail que peut demander un dossier ou une procédure, le cabinet facture alors le travail au temps passé.

Enfin, pour certains dossiers, le cabinet peut prévoir une rémunération de résultat correspondant à un % des sommes effectivement obtenues et payées au profit du client. Les honoraires de résultat sont obligatoirement couplés à des honoraires fixes.

Le cabinet facture par demande de provision, c’est-à-dire un acompte sur les honoraires. Ces acomptes sont demandés en fonction de l’avancée du dossier.

C’est en fin de procédure – conformément aux règles déontologiques et comptables de notre profession – qu’une facture récapitulative et définitive est dressée, laquelle reprend les diligences effectuées par le cabinet, les facture conformément à la convention d’honoraires régularisée et fixe le montant du reliquat d’honoraires qui resterait à payer en tenant compte des provisions versées tout au long du dossier. Cette facture récapitulative et définitive est obligatoire. Elle est faite systématiquement dans tous les dossiers. Elle permet, ainsi, au client de savoir exactement le coût total de la procédure et de voir ce qui a effectivement été facturé.

A l’occasion du 1^er RDV, pour qu’un avis complet puisse vous être donné, il convient de se présenter avec les documents relatifs à votre affaire. S’il s’agit, par exemple, d’un problème d’exécution de contrat, il faut venir avec le contrat, les factures, les devis, les divers échanges de courrier ou tout autre document qui peut avoir un intérêt dans votre litige.

Il convient, également, de se présenter avec sa dernière fiche d’imposition, ses trois dernières fiches de paye, son livret de famille.

A la fin du 1^er RDV, si une suite ou une procédure sont envisagées une liste de pièces à communiquer au cabinet vous sera remise.

Après avoir saisi le Tribunal judiciaire, les parties doivent préparer leur dossier. C’est ce que l’on appelle  la mise en état. Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué). Devant le Tribunal judiciaire, les parties doivent être obligatoirement représentées par un avocat.

Les avocats exposent les arguments de leur client dans un document écrit, appelé conclusions. Dans leurs conclusions, les parties formulent leurs demandes et arguments auxquelles sont jointes des pièces justificatives.

Les parties doivent s’échanger tous les documents et les transmettre au Tribunal. C’est le principe du contradictoire.

Toutes les conclusions et pièces sont communiquées électroniquement par les avocats au Greffe du Tribunal lors d‘une audience de mise en état. Cette audience de mise en état se déroule de façon virtuelle : les parties n’ont pas à être présentes. Les dossiers sont régulièrement appelés (tous les mois ou tous les deux mois) ; le Juge prononce une date de renvoi en précisant ce qu’il attend des parties. Le Juge appelé « Juge de la mise en état » a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il contrôle l’échange des conclusions des parties et la communication des pièces dans les délais qu’il fixe. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions ou pièces dans un certain délai, clôturer l’affaire sans les conclusions d’une partie ou radier l’affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Durant la mise en état, le Juge de la mise en état est également compétent pour des incidents de procédure, de type communication de pièces, fixation d’une provision, modification des droits sur des enfants dans le cadre d’une procédure de divorce…

La durée de la mise en état dépend des conclusions échangées entre les parties, de la nature et de la difficulté  de l’affaire, du respect du calendrier fixé par le Juge de la mise en état…

Généralement, (devant le Tribunal malouin, en tout cas), cette mise en état dure au moins 8 à 12 mois.

Une fois le dossier complet, le Juge de la mise en état clôture les échanges, fixe la date d’audience de plaidoirie. Aucunes conclusions ni pièces ne peuvent être rajoutées après la date de clôture.

Lors de l’audience de plaidoirie, les parties doivent être représentées par leur avocat. La procédure étant écrite, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier. La pratique du Cabinet est de décider avec le client s’il convient de plaider le dossier ou de se contenter du dépôt du dossier à l’audience. La présence des parties n’est pas obligatoire et ce point est également convenu entre le Cabinet et le client.

A la fin de l’audience, le Juge donne la date du délibéré ; c’est à dire la date à laquelle le jugement sera rendu. 

La rencontre avec l’avocat du cabinet n’est pas obligatoire et peut être aisément remplacée par une consultation téléphonique voire par visioconférence lorsque cela est nécessaire. Notamment, pour des raisons de difficulté de déplacement ou d’éloignement géographique. Cependant, de façon générale,  les avocats du cabinet préfèrent rencontrer chacun des clients lors de rendez-vous proposés pour échanger de façon plus fluide et directe avec le client sur l’évolution et l’avancée de son dossier.

Ces rencontres et ces rendez-vous sont l’occasion de convenir ensemble des stratégies et des demandes à développer, d’étudier les demandes et pièces adverses, d’expliquer le déroulement de la procédure, de préparer les réponses aux arguments adverses, ou de répondre à toute question. 

Ces rencontres et ces rendez-vous sont, également, l’occasion de lier et de faire perdurer le lien de confiance indispensable dans la relation avocat/client.

La CARPA c’est la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. 

Il s’agit d‘une création voulue par la profession d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds reçus par les avocats pour le compte de leur client. Le dépôt des fonds revenant au client en CARPA est obligatoire. 

La CARPA garantie que les fonds versés sont bien transmis au bénéficiaire visé par le jugement ou l’acte juridique et garantit au bénéficiaire la provenance des sommes qu’il perçoit et l’irrévocabilité du paiement.

La CARPA assure, également, la lutte contre le blanchiment d’argent par des contrôles stricts.